CONDITIONS GENERALE S DE VENTES SUR CE SITE

ARTICLE 1 – LES DEFINITIONS :

« Client » : Particulier ou professionnel qui passe commande d’un produit physique ou  téléchargement ou souscrit un abonnement sur le site internet. De plus, les achats privés ou professionnels formulés en direct à l’adresse : direction@editions-atipique.fr, sont couverts par l’ensemble des CGV de ce site. Cependant, un compte client doit être crée avant la commande.

« CGV » : Conditions générales de vente.

« Vendeur » :  ATîpïque Sas, professionnel de la vente qui propose aux clients des produits.

« Produit(s) » : Biens physiques et/ou à télécharger mis en vente dans le catalogue du site internet EDITIONS ATIPIQUE.

« Site internet » : EDITIONS ATIPIQUE Il s’agit du site internet du vendeur utilisé dans le cadre de son activité professionnelle.

« Commande » : Document utilisé par les clients pour procéder à l’achat des produits.

Article 2 – Objet des présentes CGV

Les présentes CGV ont pour objectif de décrire les modalités de vente à distance de biens/produits/téléchargements entre notre société ATîpïque Sas et les clients.

Elles énoncent à ce titre, l’ensemble des droits et obligations des parties en ce qui concerne leur relation.

Sont spécifiquement énoncées ici les règles applicables dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société  ATîpïque Sas à partir du site internet  EDITIONS ATIPIQUE.

Lesdites CGV évoquées sont réputées avoir été acceptées par les clients sans aucune réserve.

La société se réserve la possibilité d’adapter, modifier ou supprimer à tout moment, une quelconque partie des CGV, étant entendu que la version des CGV applicable aux clients reste celle en vigueur au jour de leur commande.

Les présentes CGV ne valent que pour les achats effectués par des acheteurs situés sur le territoire français et livrés exclusivement sur celui-ci.

En cas de livraison de produits physiques en dehors du territoire français, un devis spécifique devra être établi. A défaut de cette demande de devis par l’acheteur potentiel via notre site, c’est notre  clause du droit applicable qui sera de rigueur. Ce droit applicable est aussi valable et de rigueur pour les téléchargements sur l’ensemble du monde.

Article 3 – Information sur les produits

Les produits qui sont régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur notre site internet  EDITIONS ATIPIQUE.

Les produits physiques sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Toutefois, il est possible que des variations dans les stocks surviennent en temps réel en raison de la demande et des mises à jour du système. Si un produit commandé n’est pas disponible EDITIONS ATIPIQUE, s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais et à proposer des alternatives lorsque cela est possible.

Chaque produit mis en vente sur le site EDITIONS ATIPIQUE est accompagné d’une description détaillée la plus exacte possible. Celle-ci comprend des informations telles que le Titre de l’ouvrage, la 4eme de couverture avec le synopsis,  le nom de l’auteur, le prix, les dimensions, le nombre de pages et le poids. Egalement pour les eBook, le prix, nom de l’auteur et titre, la 4eme de couverture et le synopsis, le poids électronique, la version Epub, Pdf ou autres. Ces descriptions visent à fournir aux clients une vue d’ensemble précise des produits afin de les aider à faire un choix éclairé.

Les images des produits ne sont pas contractuelles.

Article 4 – Commandes

La loi Darcos nous impose d’appliquer des frais d’envoi en dessous de 35 € TTC d’achats.
Avant de passer commande, les clients doivent  d’abord créer un compte client en remplissant les champs obligatoires. Ainsi ils obtiennent  l’accès pour  passer leur commande en se conformant aux spécifications mentionnées sur le site EDITIONS ATIPIQUE, pour tous les produits qui y figurent, et bien entendu, dans la limite des stocks disponibles.

Les  »professionnels du livre », ont deux options. Commander via leurs plateformes professionnelles, mais également sur ce site. Ils devront alors nous formuler la commande par mail avec un MINIMUM de 3 achats, permettant d’amortir nos frais d’envois. Cependant, pour un seul achat, les frais d’envoi seront facturés en sus. 

Les   »particuliers » passent commande directement sur le catalogue proposé par le site internet EDITIONS ATIPIQUE

Dès lors que les produits sélectionnés par les clients auront été ajoutés au panier, les clients devront vérifier et corriger, si cela est nécessaire, le contenu de leur panier avant toute validation.

Pour que la commande soit validée, les clients devront accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV et indiquer l’adresse, le mode de livraison ainsi que le mode de paiement qu’ils désirent.

L’acceptation de la commande par le client activera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du vendeur.

Dès lors qu’est constaté un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème résultant du compte des clients, la société ATîpïque Sas , vendeur sur le site EDITIONS ATIPIQUE pourra bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème décelé.

Les produits proposés à la vente sur le site  EDITIONS ATIPIQUE varient en fonction des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de commande, le client sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique ou téléphone. Le client aura alors la possibilité d’annuler la commande du produit non disponible et d’être remboursé du montant correspondant. Toutefois, pour le reste, la commande reste ferme et définitive.

ATîpïque Sas se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site EDITIONS ATIOIQUE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par ATîpïque Sas et ses clients.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve des produits disponibles à cette date.

Les prix indiqués sont indiqués TTC en euros et ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en supplément et précisés avant toute validation de commande.

Le paiement de la totalité du prix en paiement comptant est exigible immédiatement lors de la validation de la commande.

Les sommes versées ne pourront pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

La vente sera considérée comme définitive, après l’envoi d’un e-mail aux clients de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur, et après envoi et validation  du paiement du prix au vendeur, effectif sur son compte.

Afin de régler leur commande, les clients peuvent choisir parmi les différentes modes de paiement mis à leur disposition par la société ATîpïque Sas et listés sur le site internet EDITIONS ATIPIQUE.

Les différents moyens de paiement sont :

• • par carte bancaire : CB nationale, carte visa et carte Mastercard sont acceptées sur le site EDITIONS ATIPIQUE ;

• • par chèque : le client doit établir un chèque à l’ordre de ATîpïque Sas et noter au dos le numéro de sa commande. Le chèque doit ensuite être envoyé à l’adresse EDITIONS ATIPIQUE – 78 ALLEES JEAN JAURES – BAYA AXESS – 31000 TOULOUSE – France ;

• • par virement bancaire : les coordonnées bancaires de la société ATîpïque Sas seront transmises par mail aux clients lorsqu’ils auront sélectionné ce mode de paiement.

• • Il est également possible de régler les achats avec STRIPE et PAYPAL, les boutons d’actions étant présents sur le site.

Article 6 – Retard de paiement pour les professionnels bénéficiant d’accords spécifiques de paiements

La société ATîpïque Sas se réserve le droit de refuser de réaliser une livraison ou d’honorer une commande qui émane d’un client qui n’aurait pas réglé de manière partielle ou totale une commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

En cas d’absence ou de retard de paiement, si les clients sont des professionnels s’engageant sur des quantités occasionnelles ou régulières,, des pénalités de retard peuvent être envisagées.

Dans le cadre d’une procédure de vérification des commandes et dans l’objectif de s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu, la société peut demander aux clients de lui adresser par courriel une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande sera alors validée après vérification des informations personnelles des clients.

Article 7 – Signature électronique

La validation terminale de la commande ainsi que la fourniture en ligne des coordonnées bancaires des clients valent acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Cela vaut également preuve de l’accord des clients sur l’exigibilité des sommes dues.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, les clients sont invités à contacter la société  ATîpïque Sas dans les plus brefs délais par courriel, téléphone, messagerie de contact du site et lettre recommandée à l’adresse sus-nommée dans l’Article 5.

Article 8.1 – DROIT DE RETOUR

Il s’agit des retours d’invendus pour les professionnels du livre. Elle s’entend, uniquement si chaque livre a été photographié recto et verso, légèrement de biais pour voir la tranche. L’ouvrage doit rester vierge, propre et sans aucun défaut ou altération afin d’être vendu neuf.

A réception de votre colis retour, à vos frais de transport, nous évaluerons la qualité des livres et déclencherons l’avoir, déduction faite des possibles livres avariés au prix qu’ils vous ont été facturés.

Article 8.2 – Suivi et modalités de livraison

La livraison des produits est réalisée uniquement en France métropolitaine mais aussi en Corse dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception par le vendeur du bon de commande.

Si la livraison s’effectue hors du territoire français, il convient alors de préciser les modalités de cette livraison en effectuant un choix sur le site  EDITIONS ATIPIQUE. Il faut que l’acheteur opte pour le mode de livraison, par exemple, Chronopost,  Colissimo ou recommandé.

Afin de réduire les frais de transport, tous les produits de faible encombrement sont expédiés par le service Colissimo Suivi de La Poste, qui s’engage à livrer dans les quarante-huit (48) heures dans toute la France. Les délais dépassés sont aussi à traiter directement avec la Poste. En aucun cas, la société ATîpïque Sas, ne peut être tenue pour responsable.

Les envois en courrier simple  sont possibles, mais et en cas de perte, une réclamation doit être effectuée sous 8 jours après le clic d’achat  par le client acheteur, mais aucun remboursement ni nouvel envoi ne sera accordé, car il s’agit d’un envoi simple sans traçabilité ni preuve de délivrabilité, donc d’erreur de destinataire.

Pour un envoi avec un suivi, il n’y a pas non plus de remboursement mais il y a une traçabilité de livraison. Pour compter sur un remboursement, l’acheteur doit opter pour un envoi courrier en recommandé avec accusé de réception et déclaration de marchandise à 15 €. C’est le service postal qui prendra en charge le remboursement total ou partiel.

Les produits vendus sur les plateformes du style Amazon, sont liés aux risques et assurances de l’expéditeur puisqu’il choisit son mode de livraison. La société ATîpïque Sas n’assure aucune livraison pour les ventes sur ces plateformes et ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de perte ou détérioration.

Les frais de livraison sont à la charge exclusive des clients et peuvent varier selon le type de commande et la pays de destination dans le monde.

Les frais de livraison sont indiqués aux clients dès l’instant où ils consultent la disponibilité des produits.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par les clients sur le bon de commande. Ces derniers doivent, à cet égard, assurer l’exactitude des informations données relatives à l’adresse.

Lorsque des professionnels renvoient des colis  à la société ATîpïque Sas, elle peut réexpédier si besoin, ces colis aux frais des clients, lorsque le retour est lié à une adresse incomplète ou erronée.

La société, vendeur, s’engage à ce que les produits livrés soient conformes à la commande ainsi qu’aux obligations légales et réglementaires.

Si les produits ne sont pas conformes à la commande, les clients peuvent demander à la société de procéder à une nouvelle livraison aux frais de la société.

La société ATîpïque Sas ne pourra être tenue responsable du dépassement de la date de mise à disposition ou de la livraison qu’après avoir été mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, par les clients de livrer les produits dans un délai raisonnable.

Si le retard de livraison résulte d’un cas de force majeure, alors dans ce cas, la société ne sera pas considérée comme responsable.

Le transfert de propriété ainsi que des risques des produits intervient à la livraison des produits.

Les produits en cours de livraison sont donc aux risques de l’expéditeur.

Au moment de la livraison, si l’emballage d’origine est abîmé ou encore ouvert, les clients doivent vérifier l’état des produits. Si lesdits produits sont endommagés, les clients doivent refuser le colis et noter le motif du refus sur le bordereau de livraison. La société ATîpïque Sas n’assure aucune livraison et ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de perte ou détérioration durant le transport et transfert.

Changement d’avis

En cas de changement d’avis concernant un produit, l’acheteur pourra retourner ledit Produit dans les quatorze (14) jours après réception de la livraison auprès de la société ATîpïque Sas en suivant la procédure prévue ci-après dans l’article 10.

Le Client devra notifier son intention de retourner un Produit au service clients via la messagerie de ‘’contact’’.

Article 9 – Erreurs de livraison

Au jour de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, les clients doivent formuler auprès de la société ATîpïque Sas  les réclamations d’erreurs de livraison ou de non-conformité physique des produits par rapport au descriptif sur site et au bon de commande.

Les réclamations formulées au-delà de ce délai seront rejetées.

Les réclamations doivent être faites par la messagerie du contact sur le site EDITIONS ATIPIQUE. Il est également possible d’envoyer un courrier recommandé à l’adresse écrite dans le chapitre 5.

Aucune réclamation non effectuée au regard des dispositions énoncées ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte.

Lorsqu’il y a une erreur dans la livraison, les produits à échanger ou rembourser doivent être retournés à la société ATîpïque Sas dans leur emballage d’origine à l’adresse dans le chapitre 5. Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de la société.

Article 10 – Droit de rétractation

10.1 Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, les clients disposent par principe, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception des produits par les clients.

Si la commande porte sur divers produits livrés séparément, le délai de 14 jours commence à courir à compter de la réception du dernier produit.

Dès lors que les clients exercent leur droit de rétractation, ils n’ont pas à motiver leur décision, ni à supporter d’autres coûts, sauf  ceux correspondant aux frais de renvoi des produits selon l’article L.221-23 du Code de la consommation.

Afin d’exercer leur droit de rétractation, les clients doivent informer la société ATîpïque Sas de leur décision avant l’expiration du délai de 14 jours par l’envoi du formulaire ci-dessous, par courrier électronique ou courrier postal. Il suffit de le demander dans la case ‘’contact’’ :

‘’Merci de m’envoyer votre formulaire de rétractation avant 14 jours, je vous donne l’adresse à laquelle il faut l’envoyer rapidement’’.

Dès que nous recevons votre messages, nous vous renvoyons le document ci-dessous.

« À l’attention de la société ATîpïque Sas,

Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit(*) ci-dessous :

…………………………………………………………………

Commandé le(*) / reçu le(*) :………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) :………………………………..

Adresse du (des consommateurs) :……………………………..

Signature du (des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :……………………………………………………………………

Date :……………………………………………………………………….

Signature :………………………………………………………………..

(*) = Rayez la mention inutile. »

10.2 Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans plusieurs cas dont le cas où les produits sont personnalisés ou en ce qui concerne la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel ainsi que les livres physiques, lus, feuilletés, déflorés ou détériorés.

Un livre doit rester vierge, donc non-ouvert.

10.3 Dès lors que le droit de rétractation est exercé par les clients dans les limites des dispositions en vigueur, la société ATîpïque Sas est tenue de rembourser les clients de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la société ATîpïque Sas a été informée de la décision des clients de se rétracter.

Article 11 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Les cas de force majeure sont tous les faits et les circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, et indépendants de la volonté des parties qui empêchent l’exécution normale du contrat de vente.

Si un cas de force majeure se présente, ou un cas fortuit, les parties conviennent alors ensemble des conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi.

Article 12 – Garanties

La société ATîpïque Sas garantit les clients contre tous défauts de conformité et contre les vices-cachés des produits.

La société est garante de l’ensemble des produits et biens du contrat de vente.

Elle s’assure qu’aucune erreur ne soit commise sur le site internet ou dans les produits.

Les clients ont ainsi la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Ils peuvent aussi formuler une demande au titre de la garantie des défauts de la chose vendue en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil.

Si les clients mettent en œuvre la garantie légale de conformité, ils disposent d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Ainsi, dans le cadre de la garantie légale de conformité les clients peuvent :

• • bénéficier d’un délai obligatoire jusqu’à deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir à l’encontre du vendeur, la société ATîpïque Sas ;

• • choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût qui sont prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

• • les clients doivent apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit pendant les deux ans qui suivent l’achat du bien pour tous les produits achetés neufs et six mois pour les biens d’occasion.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet EDITIONS ATIPIQUE de la société ATîpïque Sas demeure la propriété du vendeur.

La société est donc la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site internet.

Les clients s’engagent à ne pas utiliser le contenu du site internet sans l’accord préalable et écrit de la société ATîpïque Sas).

En s’engageant à ne pas utiliser le contenu du site internet, les clients s’obligent à n’utiliser aucune mention du site, ni la marque ainsi que le nom commercial, les logos, les dessins, etc.

Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites pénales au national et à l’international.

De plus, les livres physiques, livres ebook et livres audio, sont tous encadrés par 5 protections au national et à l’international. Tout acte de piratage sera systématiquement suivi d’une procédure, sans hésitation.

Article 14 – Informatique et Libertés

Les informations recueillies par la société ATîpïque Sas bénéficient de la protection de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données RGPD applicable depuis le 25 mai 2018.

La société collecte des données personnelles sur les clients afin de pouvoir procéder à la vente des produits et est ; en ce sens, le responsable du traitement desdites données.

La société garantie la sécurité du traitement des informations communiquées ainsi que la protection de la vie privée des clients.

Les informations récoltées peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale ou encore d’amélioration de la qualité des services de la société, sur accord du client.

Les clients ont la possibilité de s’opposer à la communication de leurs données en adressant un courrier postal à l’adresse suivante : voir le chapitre 5.

Les clients disposent également d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de leurs données personnelles qu’ils peuvent aussi exercer en adressant un courrier à la société dont l’adresse est indiquée ci-dessus dans le chapitre 5.

Un courriel peut suffire pour cette démarche et vous devez demander l’adresse par la messagerie ‘’contact’’.

Les clients ont aussi la possibilité de récupérer les données communiquées à la société, d’en demander leur destruction ou de les transmettre à une autre société.

Article 15 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeurent néanmoins applicables et le contrat de vente ne sera pas affecté.

Article 16 – Loi applicable

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Aussi, les CGV sont soumises à la loi française, sauf dispositions impératives contraires.

Article 17 – Litiges

En cas de litige pouvant naître du contrat ou des CGV, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Les litiges qui n’auront pas été résolus à l’amiable entre la société ATîpïque Sas et les clients, seront soumis aux tribunaux français compétents et en priorité le tribunal de Toulouse, même si le client plaignant,  achète le produit via internet de l’étranger ou pour une utilisation ou une livraison à l’étranger .

Les clients peuvent aussi recourir s’ils le souhaitent, au service de médiation, conformément à l’article L. 612-1 du Code de commerce, auprès du TGI, Tribunal de grande instance de la ville de Toulouse..